Articles de Loi

16/03/2017

L'obligation d'emploi de personne handicapés

L'obligation d'emploi de personne handicapés des entreprises de plus de 20 salariés:

La loi du 11 février 2005 impose à tout etablissement d'au moins 20 salariésd'embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global.

Ces établissements doivent remplir une déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à retourner avant le 15 février à la direction départementale du travail de l'emploin et la formation professionnelle.

Les établissements qui le le respecte pas sont obligés de payer une taxe à l'AGEFIPH ou au FIPHFP pour les employeurs publics.